Sources officielles
Les formulaires CERFA publiés ici sont réutilisés depuis les sites officiels de l'administration française, sous Licence Ouverte / Etalab 2.0, qui autorise expressément la reproduction et la rediffusion à condition d'en citer la source et la date. RemplirFacile est un service indépendant, sans lien avec l'administration française.
Formulaires officiels réutilisés
| Document | Version | Source | Version du | Vérifié le |
|---|---|---|---|---|
| Certificat de cession d'un véhicule | 15776*02 | www.formulaires.service-public.gouv.fr | 26 octobre 2020 | 7 août 2026 |
| Attestation de témoin | 11527*03 | www.formulaires.service-public.gouv.fr | 1 février 2021 | 7 août 2026 |
| Formulaire 2042 — déclaration des revenus | 10330*30 | www.impots.gouv.fr | 1 avril 2026 | 7 août 2026 |
Modèles rédigés par RemplirFacile
Quand aucun formulaire officiel n'existe, nous rédigeons le modèle nous-mêmes, directement d'après les textes en vigueur — jamais copié d'un autre site :
- Quittance de loyer — Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Attestation d'hébergement — Article 441-7 du code pénal (fausse attestation)
- Attestation sur l'honneur — Article 441-1 du code pénal (faux et usage de faux) · Article 441-7 du code pénal (fausse attestation)
- Lettre de démission — Article L1237-1 du code du travail (démission du CDI)
- Lettre de résiliation — Article L215-1 du code de la consommation (reconduction tacite, loi Chatel) · Article L113-15-2 du code des assurances (résiliation infra-annuelle, loi Hamon)
- Lettre de préavis (départ du logement) — Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (congé du locataire)
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