Certificat de cession d'un véhicule (cerfa 15776) — à remplir en ligne
Le certificat de cession officialise la vente ou le don d'un véhicule d'occasion. Il se remplit en deux exemplaires identiques : un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau. L'ancien propriétaire doit ensuite déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.
Qui signe : Les deux parties : l'ancien et le nouveau propriétaire, sur chaque exemplaire.
Votre document
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Comment le remplir, étape par étape
- Recopiez les champs du véhicule depuis la carte grise : l'immatriculation (repère A), le numéro VIN (repère E), la marque (D.1) et la date de première immatriculation (B) y figurent tels quels.
- Indiquez le kilométrage affiché au compteur le jour de la vente — c'est un engagement, pas une estimation.
- Cochez « oui » si vous avez la carte grise et reportez son numéro de formule (il commence par l'année, ex. 2026…, sur le premier volet).
- Remplissez le bloc « ancien propriétaire » avec vos coordonnées exactes, puis la date ET l'heure de la cession : elles fixent le moment où la responsabilité change de mains.
- Le nouveau propriétaire remplit son bloc et coche ses deux certifications.
- Téléchargez, imprimez les deux exemplaires, signez-les tous les deux — chacun garde le sien.
Les erreurs à éviter
- Oublier de déclarer la cession sur immatriculation.ants.gouv.fr dans les 15 jours
- Ne pas remettre le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours à l'acheteur
- Se tromper dans le numéro d'identification (VIN) : recopiez-le depuis la carte grise, champ (E)
Base légale
Questions fréquentes
Faut-il encore déclarer la cession en ligne après avoir rempli le cerfa ?
Oui. Le certificat papier formalise l'accord entre vous, mais l'ancien propriétaire doit déclarer la cession sur immatriculation.ants.gouv.fr dans les 15 jours. C'est cette déclaration qui vous protège des amendes commises par l'acheteur.
Qui garde quel exemplaire ?
L'exemplaire n° 1 revient à l'ancien propriétaire, le n° 2 au nouveau. Les deux doivent être signés par les deux parties — notre PDF remplit les deux exemplaires d'un coup.
L'heure de la cession est-elle vraiment importante ?
Oui : un radar ou un PV entre la vente et l'enregistrement est attribué au propriétaire « en titre ». L'heure précise sur le certificat permet de prouver que le véhicule était déjà cédé.
Quels documents remettre à l'acheteur avec le certificat ?
La carte grise barrée avec la mention « vendu le … » datée et signée, le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, et le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Vous préférez l'imprimer et le remplir à la main ? Téléchargez le formulaire vierge — aussi disponible via sa fiche cerfa 15776.