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Quittance de loyer — à remplir et télécharger en PDF

La quittance de loyer atteste que le locataire a payé son loyer et ses charges. Le bailleur doit la transmettre gratuitement si le locataire la demande — elle sert de justificatif de domicile et de preuve de paiement. Aucun formulaire officiel n'existe : ce modèle contient toutes les mentions utiles.

Qui signe : Le bailleur (ou son mandataire).

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Aperçu en direct

Comment le remplir, étape par étape

Indiquez la période concernée (mois et année) : une quittance couvre un loyer intégralement payé.
Renseignez le bailleur et le locataire avec leurs noms complets, et l'adresse exacte du logement loué.
Détaillez le loyer hors charges et la provision pour charges : le total se calcule tout seul, et ce détail sert au locataire pour la CAF.
Datez, téléchargez et signez — l'envoi par e-mail est parfaitement valable.

Les erreurs à éviter

Facturer la quittance : la loi impose la gratuité
Confondre quittance (paiement intégral) et simple reçu (paiement partiel)
Oublier le détail loyer / charges, utile au locataire pour ses aides

Base légale

Article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Questions fréquentes

Le bailleur est-il obligé de fournir une quittance ?

Oui, dès que le locataire la demande et que le loyer est intégralement payé : c'est l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Elle doit être gratuite — facturer une « quittance » ou des frais d'envoi est illégal.

Quelle différence entre quittance et simple reçu ?

La quittance atteste un paiement intégral (loyer + charges). Si le locataire n'a payé qu'une partie, le bailleur délivre un reçu du montant perçu, jamais une quittance.

Peut-on émettre une quittance pour des mois passés ?

Oui. Le bailleur peut établir une quittance rétroactive pour tout mois effectivement payé, et le locataire peut en demander pour toute la durée du bail.

La quittance vaut-elle justificatif de domicile ?

Oui, c'est même l'un des justificatifs les plus demandés (carte d'identité, banque, école…). Les organismes exigent en général une quittance de moins de 3 mois.

Besoin du modèle vierge à imprimer ? Téléchargez-le ici — et regardez un exemple rempli commenté .

Documents souvent demandés ensemble

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