Famille et vie civile
Attestations, procurations, autorisations et actes d’état civil.
Attestation sur l'honneur L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez un fait : vie commune, non-condamnation, absence de revenus, perte d'un document… Aucun formulaire officiel n'est imposé : ce qui compte, c'est d'identifier le déclarant, d'énoncer le fait précisément et de signer. Notre modèle contient les mentions attendues. Remplir en ligne → Demande de bourse (DSE) La bourse sur critères sociaux se demande par le Dossier Social Étudiant (DSE), en ligne, généralement entre janvier et mai POUR la rentrée suivante — avant même de savoir dans quelle formation on sera admis. Le montant dépend des revenus du foyer, du nombre d'enfants à charge et de l'éloignement du lieu d'études. Le même dossier sert pour le logement en résidence CROUS. Lire le guide → Acte de naissance (copie ou extrait) L'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance — et par elle seule. Il en existe trois formes : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande est GRATUITE, en ligne sur le site de la commune ou via service-public.gouv.fr, et l'acte arrive par courrier en quelques jours. Pour les Français nés à l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes. Voir la démarche → Inscription sur les listes électorales Le téléservice officiel permet de vérifier en quelques secondes si vous êtes inscrit, dans quelle commune et dans quel bureau de vote — utile après un déménagement, car l'inscription ne suit pas automatiquement. L'inscription elle-même se fait en ligne, en mairie ou par courrier, avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile. L'attestation d'inscription se télécharge depuis le même service. Voir la démarche → Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire que la personne concernée peut demander pour elle-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves — beaucoup de personnes le découvrent vierge alors qu'elles ont été condamnées. La demande est GRATUITE sur le site officiel du casier judiciaire national, et le document arrive par courrier ou par voie dématérialisée en quelques jours. Voir la démarche → Attestation de témoin L'attestation de témoin permet de rapporter par écrit des faits dont vous avez été témoin, pour qu'un juge en tienne compte. Attention : la phrase de l'article 441-7 du code pénal doit être recopiée À LA MAIN sur le formulaire imprimé, et une pièce d'identité signée doit être jointe. Remplir en ligne → Autorisation parentale L'autorisation parentale couvre tout ce qu'un mineur ne peut pas faire seul : partir en voyage avec un tiers, participer à une activité, recevoir des soins en l'absence des parents, ouvrir un compte. Aucun formulaire officiel n'existe : elle se rédige sur papier libre, et ce qui compte est d'identifier précisément l'enfant, le parent, l'objet et la durée de l'autorisation. Lire le guide → Autorisation de sortie du territoire (cerfa 15646) Depuis 2017, un mineur qui quitte la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST), signée par un parent. Elle ne se demande à aucune administration : c'est le formulaire cerfa 15646 rempli et signé par le parent, accompagné de la copie de sa pièce d'identité et de celle du mineur. Lire le guide →