Résilier sa mutuelle santé : les cas possibles
Depuis décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an d'ancienneté, sans frais ni justification. La résiliation prend effet un mois après réception. Attention si votre mutuelle est celle de l'entreprise : l'adhésion y est en principe obligatoire, et les cas de dispense sont limités.
Qui signe : L'adhérent.
Les erreurs à éviter
- Résilier avant que la nouvelle mutuelle ait confirmé la prise d'effet, et se retrouver sans couverture
- Croire qu'on peut quitter la mutuelle obligatoire d'entreprise sans motif de dispense
- Oublier de demander la radiation des ayants droit couverts par le contrat
Base légale
Questions fréquentes
Puis-je quitter la mutuelle de mon entreprise ?
Seulement dans des cas de dispense précis : CDD court, temps très partiel, couverture par la mutuelle obligatoire du conjoint, bénéficiaire de la CSS… La demande de dispense se fait par écrit auprès de l'employeur.
Quel délai après la demande ?
Un mois après réception de la demande par la mutuelle. Les cotisations payées d'avance pour la période non couverte doivent être remboursées.
Que devient ma couverture si je change ?
Prévoyez un chevauchement d'au moins un jour : demandez à la nouvelle mutuelle sa date de prise d'effet AVANT d'envoyer la résiliation de l'ancienne.