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État des lieux : ce qu'il faut vérifier et noter

L'état des lieux est le document qui décide, à la sortie, si le dépôt de garantie revient ou pas. Il se fait à l'entrée et à la sortie, contradictoirement (les deux parties présentes), et se compare pièce par pièce. Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état — c'est donc lui qui a tout à perdre s'il n'est pas fait.

Qui signe : Le bailleur et le locataire, en autant d'exemplaires que de parties.

Comment le remplir, étape par étape

  1. Faites-le en pleine lumière et sans hâte, pièce par pièce : murs, sols, plafonds, fenêtres, équipements.
  2. Notez CHAQUE défaut, même minime, avec son emplacement précis — et photographiez-le.
  3. Relevez les compteurs (eau, gaz, électricité) et le nombre de clés, badges et télécommandes remis.
  4. Signez les deux exemplaires et gardez le vôtre : à la sortie, c'est la comparaison des deux qui compte.

Les erreurs à éviter

  • Signer un état des lieux d'entrée expédié en dix minutes : chaque défaut non noté sera à votre charge à la sortie
  • Oublier les relevés de compteurs et le nombre de clés remises
  • Ne pas photographier : les photos datées sont la meilleure preuve en cas de litige

Base légale

Questions fréquentes

Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée ?

Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, et devra le rendre ainsi. C'est très défavorable au locataire : exigez-le toujours.

Quand le dépôt de garantie doit-il être rendu ?

Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il y a des différences. Au-delà, majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.

Le bailleur peut-il retenir pour vétusté ?

Non. L'usure normale du temps est à la charge du bailleur ; seules les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues, justificatifs à l'appui.

Documents souvent demandés ensemble

Lettre de préavis (départ du logement)Le locataire peut quitter son logement à tout moment, à condition de donner congé par écrit. Le préavis est de trois mois pour un logement vide, réduit à un mois en zone tendue et dans plusieurs situations personnelles (mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, raison de santé…). Il est d'un mois pour un meublé. Le délai court à partir de la RÉCEPTION de la lettre par le bailleur.Remplir en ligne →Quittance de loyerLa quittance de loyer atteste que le locataire a payé son loyer et ses charges. Le bailleur doit la transmettre gratuitement si le locataire la demande — elle sert de justificatif de domicile et de preuve de paiement. Aucun formulaire officiel n'existe : ce modèle contient toutes les mentions utiles.Remplir en ligne →Déménagement : la liste des démarchesUn déménagement, ce sont une dizaine de démarches réparties sur trois mois. Le point de départ est le préavis : trois mois pour un logement vide, un mois en zone tendue ou en meublé. Le service public propose un changement d'adresse en ligne qui prévient plusieurs organismes d'un coup — mais il ne couvre pas tout, et surtout pas votre bailleur ni votre assureur.Lire le guide →Demande de logement socialUne seule demande, un seul numéro unique départemental (NUD), valable pour tous les bailleurs sociaux du département. Elle se fait en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr avec une pièce d'identité et le dernier avis d'imposition. Le point crucial : elle se renouvelle tous les ans, sinon elle est annulée et l'ancienneté — qui pèse dans l'attribution — repart de zéro.Lire le guide →