Constat amiable : comment le remplir sans se tromper
Le constat amiable est le document qui décide qui est responsable — donc qui paie et qui voit son bonus dégringoler. Il se remplit sur place, à deux, et une fois signé il ne peut plus être modifié. Le recto (circonstances, croquis, cases cochées) engage ; le verso, réservé à chaque conducteur, peut se compléter après. Il faut l'envoyer à son assureur dans les cinq jours ouvrés.
Qui signe : Les deux conducteurs, sur place.
Comment le remplir, étape par étape
- Notez les identités, les immatriculations et les numéros de contrat des deux véhicules, ainsi que les coordonnées des témoins.
- Cochez UNIQUEMENT les cases qui décrivent ce qui s'est passé, et comptez-les : le nombre de croix se reporte dans la case prévue.
- Faites un croquis clair : position des véhicules, sens de circulation, signalisation, point de choc.
- Relisez tout avant de signer — après signature, le recto est définitif —, gardez un exemplaire et envoyez-le à votre assureur sous 5 jours ouvrés.
Les erreurs à éviter
- Signer un constat incomplet ou avec des cases qu'on n'a pas relues : la signature vaut accord sur les circonstances
- Cocher une case « par politesse » : chaque croix a un poids dans le barème de responsabilité
- Oublier le croquis, les témoins et les photos — ce sont eux qui départagent quand les versions divergent
Base légale
Questions fréquentes
L'autre conducteur refuse de remplir le constat, que faire ?
Relevez son immatriculation, photographiez la scène et les dégâts, cherchez des témoins et remplissez un constat seul en décrivant les faits. Déposez une main courante si nécessaire, et envoyez le tout à votre assureur.
Puis-je le remplir sur mon téléphone ?
Oui, l'application e-constat auto est officielle et acceptée par tous les assureurs français, pour un accident matériel entre deux véhicules immatriculés en France.
J'ai signé et je me suis trompé, c'est rattrapable ?
Le recto signé ne se modifie plus. Signalez immédiatement le désaccord à votre assureur par écrit, avec vos preuves : c'est la seule voie, et elle est incertaine. D'où l'importance de relire avant de signer.