Gratuit

Autorisation de sortie du territoire : le formulaire

Depuis 2017, un mineur qui quitte la France sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST), signée par un parent. Elle ne se demande à aucune administration : c'est le formulaire cerfa 15646 rempli et signé par le parent, accompagné de la copie de sa pièce d'identité et de celle du mineur.

Qui signe : Un titulaire de l'autorité parentale.

Les erreurs à éviter

Oublier la copie de la pièce d'identité du parent signataire : le trio est exigé au contrôle
Croire qu'il faut la faire viser en mairie : aucune démarche administrative n'est nécessaire
L'établir pour une durée supérieure à un an, ce qui n'est pas permis

Base légale

Article 371-6 du code civil

Questions fréquentes

Faut-il la faire tamponner quelque part ?

Non. Aucun visa de mairie ni de préfecture : le formulaire signé par le parent, avec les pièces d'identité, suffit.

Quelle durée de validité ?

Celle indiquée sur le formulaire, dans la limite d'un an. On peut la faire pour un voyage précis ou pour une période.

Que faut-il présenter au contrôle ?

Trois pièces : la pièce d'identité du mineur (carte d'identité ou passeport), le formulaire signé, et la copie de la pièce d'identité du parent qui a signé.

Documents souvent demandés ensemble

Autorisation parentaleL'autorisation parentale couvre tout ce qu'un mineur ne peut pas faire seul : partir en voyage avec un tiers, participer à une activité, recevoir des soins en l'absence des parents, ouvrir un compte. Aucun formulaire officiel n'existe : elle se rédige sur papier libre, et ce qui compte est d'identifier précisément l'enfant, le parent, l'objet et la durée de l'autorisation.Lire le guide →Acte de naissance (copie ou extrait)L'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance — et par elle seule. Il en existe trois formes : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande est GRATUITE, en ligne sur le site de la commune ou via service-public.gouv.fr, et l'acte arrive par courrier en quelques jours. Pour les Français nés à l'étranger, c'est le service central d'état civil de Nantes.Voir la démarche →Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire que la personne concernée peut demander pour elle-même. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves — beaucoup de personnes le découvrent vierge alors qu'elles ont été condamnées. La demande est GRATUITE sur le site officiel du casier judiciaire national, et le document arrive par courrier ou par voie dématérialisée en quelques jours.Voir la démarche →Attestation de témoinL'attestation de témoin permet de rapporter par écrit des faits dont vous avez été témoin, pour qu'un juge en tienne compte. Attention : la phrase de l'article 441-7 du code pénal doit être recopiée À LA MAIN sur le formulaire imprimé, et une pièce d'identité signée doit être jointe.Remplir en ligne →