Rupture conventionnelle : la procédure et le formulaire
La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord — c'est la seule voie qui ouvre droit au chômage sans démission ni licenciement. La demande se fait désormais en ligne sur TéléRC, le téléservice officiel : le formulaire papier n'est plus la voie normale. Compte au minimum un mois entre le premier entretien et la fin du contrat.
Qui signe : Le salarié et l'employeur, après au moins un entretien.
Comment le remplir, étape par étape
- Demandez un entretien par écrit : c'est lui qui ouvre la procédure.
- Négociez le montant de l'indemnité (au minimum celui de l'indemnité légale de licenciement) et la date de fin de contrat.
- Remplissez la demande sur TéléRC : le téléservice calcule l'indemnité minimale et vérifie les délais tout seul.
- Signez, puis laissez passer les 15 jours calendaires de rétractation — chacun peut se rétracter sans motif.
- Envoyez la demande d'homologation ; l'administration a 15 jours ouvrables pour répondre, son silence vaut acceptation.
Les erreurs à éviter
- Signer le jour même de l'entretien : la convention doit être signée après, et le délai de rétractation de 15 jours calendaires court ensuite
- Accepter une indemnité inférieure au minimum légal (celui de l'indemnité de licenciement)
- Oublier que sans homologation par la DREETS, la rupture n'existe pas
Base légale
Questions fréquentes
Ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui, c'est son principal intérêt face à la démission : la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation, dans les conditions habituelles de durée d'affiliation.
L'employeur peut-il l'imposer ?
Non. Elle suppose un consentement libre des deux parties ; une rupture arrachée sous pression peut être annulée par les prud'hommes et requalifiée en licenciement sans cause réelle.
Combien de temps prend la procédure ?
Environ un mois : au moins un entretien, la signature, 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction.