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Attestation de vigilance URSSAF : l'obtenir en ligne

Elle prouve qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales. Tout donneur d'ordre qui signe un contrat de 5 000 € ou plus doit l'exiger de son prestataire, tous les six mois, sous peine d'être tenu solidairement responsable en cas de travail dissimulé. Elle se télécharge gratuitement depuis le compte URSSAF de l'entreprise et se vérifie en ligne avec son code de sécurité.

Qui signe : Personne : c'est l'URSSAF qui la délivre.

La démarche officielle

Comment l'obtenir, pas à pas

Ce document est émis par l'administration : personne ne peut le « remplir » ou le générer à votre place — méfiez-vous des sites qui le proposent, souvent payants. La démarche officielle est gratuite et prend deux minutes.

Obtenir sur urssaf.fr (compte en ligne) →

Les erreurs à éviter

  • L'accepter sans vérifier son authenticité sur le site de l'URSSAF (chaque attestation a un code de sécurité)
  • Ne la demander qu'une fois : l'obligation est semestrielle pendant toute la durée du contrat
  • Croire qu'elle vaut pour toute l'entreprise : elle est datée, et une entreprise à jour en janvier peut ne plus l'être en juillet

Base légale

Questions fréquentes

Comment vérifier qu'une attestation est authentique ?

Sur urssaf.fr, rubrique de vérification d'attestation : entrez le numéro de sécurité qui figure sur le document. C'est instantané et gratuit.

Mon entreprise n'est pas à jour, l'URSSAF refuse. Que faire ?

Mettez en place un échéancier de paiement avec l'URSSAF : dès qu'il est respecté, l'attestation redevient délivrable.

Je suis auto-entrepreneur, dois-je la fournir ?

Oui, dès qu'un client vous confie une prestation de 5 000 € HT ou plus. Elle se télécharge depuis votre compte URSSAF auto-entrepreneur.

Documents souvent demandés ensemble

Avis de situation INSEE (SIRENE)L'avis de situation SIRENE est la carte d'identité administrative d'une entreprise : SIREN/SIRET, dénomination, adresse, code APE, état actif ou cessé. Seul l'INSEE peut l'émettre — il se télécharge gratuitement et immédiatement sur son site avec le numéro SIREN ou SIRET. Banques, clients et administrations le demandent constamment aux auto-entrepreneurs.Voir la démarche →Attestation d'employeur« Attestation d'employeur » recouvre trois documents différents : l'attestation de travail (simple, sur papier à en-tête, qui prouve que vous travaillez là), l'attestation de salaire (pour la Sécurité sociale, en cas d'arrêt ou de maternité) et l'attestation destinée à France Travail, remise obligatoirement à la fin du contrat. C'est l'employeur qui les établit — un salarié ne peut pas les générer lui-même.Voir la démarche →Déclaration URSSAF auto-entrepreneurL'auto-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires — pas son bénéfice — chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et paie un pourcentage de cotisations calculé automatiquement. La déclaration est obligatoire MÊME si le chiffre d'affaires est nul : dans ce cas on déclare zéro. L'oubli est sanctionné par une pénalité par déclaration manquante.Lire le guide →Rupture conventionnelleLa rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord — c'est la seule voie qui ouvre droit au chômage sans démission ni licenciement. La demande se fait désormais en ligne sur TéléRC, le téléservice officiel : le formulaire papier n'est plus la voie normale. Compte au minimum un mois entre le premier entretien et la fin du contrat.Lire le guide →