Taxe foncière : avis, paiement et contestation
La taxe foncière est due par le PROPRIÉTAIRE au 1er janvier, même s'il vend en cours d'année (la répartition avec l'acheteur se règle chez le notaire, pas avec le fisc). L'avis arrive à l'automne dans l'espace particulier. Plusieurs exonérations existent : logement neuf pendant deux ans, plus de 75 ans sous conditions de revenus, titulaires de l'AAH ou de l'ASPA.
Qui signe : Personne : c'est un avis d'imposition émis par l'administration.
Les erreurs à éviter
- Croire que le locataire la paie : seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lui est récupérable
- Laisser passer le délai de réclamation : jusqu'au 31 décembre de l'année SUIVANT la mise en recouvrement
- Ne pas signaler des travaux qui changent la surface : la base d'imposition devient fausse, dans un sens ou dans l'autre
Base légale
Questions fréquentes
J'ai vendu en mars, dois-je payer l'année entière ?
Vis-à-vis du fisc, oui : le redevable est le propriétaire au 1er janvier. En pratique, l'acte notarié prévoit presque toujours une répartition au prorata entre vendeur et acheteur.
Comment la contester ?
Par une réclamation depuis la messagerie sécurisée de l'espace particulier, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Les erreurs de surface ou de catégorie sont les motifs les plus fréquents.
Quelles exonérations existent ?
Exonération de deux ans pour une construction neuve (à déclarer dans les 90 jours), exonération totale pour les plus de 75 ans sous conditions de revenus, et pour les bénéficiaires de l'ASPA ou de l'AAH modeste. Un plafonnement en fonction du revenu existe aussi.