Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires
Une facture d'auto-entrepreneur en franchise de TVA doit porter des mentions précises, dont la plus oubliée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans elle, le client peut croire à une TVA récupérable qui n'existe pas. La numérotation doit être continue et sans trou, et les factures se conservent dix ans.
Qui signe : L'auto-entrepreneur (aucune signature obligatoire, mais l'identité doit être complète).
Comment le remplir, étape par étape
- Identifiez-vous complètement : nom, adresse, SIRET, et « EI » ou « Entrepreneur individuel » devant ou après le nom.
- Numérotez la facture selon une série continue, et datez-la du jour d'émission.
- Décrivez la prestation ou le produit, la quantité, le prix unitaire HT et le total à payer.
- Ajoutez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise, ainsi que les conditions de règlement et les pénalités de retard.
Les erreurs à éviter
- Oublier « TVA non applicable, article 293 B du CGI » quand on est en franchise
- Numéroter n'importe comment : la série doit être continue, sans trou ni doublon
- Omettre le SIRET, l'adresse ou la date de la prestation — mentions obligatoires
Base légale
Questions fréquentes
Dois-je facturer la TVA ?
Pas tant que vous êtes en franchise en base : vous facturez en HT avec la mention de l'article 293 B. Au-delà des seuils, la TVA devient obligatoire et le client peut la récupérer.
Combien de temps conserver les factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, au format papier ou numérique. Les factures reçues suivent la même règle.
La facture électronique est-elle obligatoire ?
La réforme de la facturation électronique entre entreprises se déploie par étapes selon la taille des entreprises. Vérifiez le calendrier applicable à votre situation sur impots.gouv.fr : les dates ont déjà été reportées plusieurs fois.