Dossier de surendettement : comment le déposer
Quand les dettes non professionnelles dépassent durablement ce que le budget peut absorber, la commission de surendettement de la Banque de France peut rééchelonner, geler les intérêts ou, dans les situations irrémédiablement compromises, effacer les dettes. Le dépôt est GRATUIT et suspend en principe les poursuites. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.
Qui signe : La personne surendettée (et son conjoint si les dettes sont communes).
Comment le remplir, étape par étape
- Rassemblez la liste COMPLÈTE des dettes avec le nom du créancier et le montant, y compris les dettes familiales et fiscales.
- Réunissez vos justificatifs de revenus et de charges des derniers mois : c'est le budget qui détermine la capacité de remboursement.
- Remplissez la déclaration de situation (formulaire de la Banque de France) et signez la déclaration sur l'honneur de bonne foi.
- Déposez en ligne, en agence Banque de France ou par courrier — et informez vos créanciers du dépôt.
Les erreurs à éviter
- Payer une société de « rachat de dettes » ou de « défense du surendetté » : la démarche est gratuite
- Oublier des créanciers : la dette non déclarée n'entre pas dans le plan et reste exigible
- Continuer à payer certains créanciers et pas d'autres après le dépôt, ce qui peut être vu comme une rupture d'égalité
Base légale
Questions fréquentes
Le dépôt suspend-il les saisies ?
La recevabilité (prononcée dans les trois mois) suspend les procédures d'exécution, sauf pour les dettes alimentaires. Le simple dépôt ne suffit pas : c'est la décision de recevabilité qui produit cet effet.
Serai-je fiché ?
Oui, au FICP pendant la durée du plan (jusqu'à 7 ans, 5 ans en cas d'effacement). Le fichage limite l'accès au crédit mais n'interdit pas d'avoir un compte bancaire.
Les dettes peuvent-elles être effacées ?
Oui, par une procédure de rétablissement personnel quand la situation est irrémédiablement compromise et qu'il n'y a rien à saisir. Les dettes alimentaires et les amendes pénales ne s'effacent jamais.